Édition du lundi 19 mars 2012
Zones franches urbaines: le ministre de la Ville présente aux préfets les modalités de prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2014
Dans une circulaire qu’il vient d’adresser aux préfets, Maurice Leroy, ministre de la Ville et du Grand Paris, leur indique que dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé «durant trois années supplémentaires - jusqu'au 31 décembre 2014 - le dispositif des zones franches urbaines (ZFU)». Il rappelle que cette prorogation s'accompagne d'un effort budgétaire de l'Etat d'un coût prévisionnel «pour 2012 s'établissant à 357 M€, dont 118 M€ au titre des exonérations sociales et 239 M€ pour les exonérations fiscales». Le bénéfice des exonérations fiscales et sociales est applicable depuis le 1er janvier 2012 pour les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones concernées. La principale modification apportée au dispositif applicable aux entreprises implantées avant le 1er janvier 2012, porte sur la «clause d'embauche». Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a souhaité «que les recrutements générés par les ZFU bénéficient davantage aux habitants des ZUS». Aussi, pour « pouvoir prétendre aux exonérations, les entreprises devront donc recruter un salarié sur deux, et non plus un sur trois, dans une ZUS de l'unité urbaine dans laquelle se situe la ZFU » ajoute le ministre. Cette condition « qui n'était applicable qu'aux exonérations sociales le sera également aux exonérations fiscales».
Il précise aux préfets que «le décret nécessaire à la mise en Å“uvre de cette disposition et les instructions de la direction de la législation fiscale et de la direction de la sécurité sociale seront prochainement signés ». Toutefois, sans attendre, il leur demande «d'examiner» «avec les collectivités territoriales et les chambres consulaires les mesures d'accompagnement pour dynamiser, là où cela s'avère nécessaire, l'implantation d'entreprises en ZFU». Il ajoute qu’un «courrier conjoint avec la Caisse des dépôts, destiné aux préfets de région et aux directeurs régionaux de la Caisse», en cours de préparation, rappellera «les possibilités offertes par la convention signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts».
Circulaire du 7 mars 2012, prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
Pour télécharger la circulaire (PDF 496 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
Il précise aux préfets que «le décret nécessaire à la mise en Å“uvre de cette disposition et les instructions de la direction de la législation fiscale et de la direction de la sécurité sociale seront prochainement signés ». Toutefois, sans attendre, il leur demande «d'examiner» «avec les collectivités territoriales et les chambres consulaires les mesures d'accompagnement pour dynamiser, là où cela s'avère nécessaire, l'implantation d'entreprises en ZFU». Il ajoute qu’un «courrier conjoint avec la Caisse des dépôts, destiné aux préfets de région et aux directeurs régionaux de la Caisse», en cours de préparation, rappellera «les possibilités offertes par la convention signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts».
Circulaire du 7 mars 2012, prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014
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